La taxe sur les résidences secondaires de Knokke déclarée illégale 

Maître Cédric MARCUS et Maître Frank VANDEVOORDE ont obtenu ce 2 mai de la Cour d’appel de Gand qu’elle déclare illégal le règlement-taxe sur les résidences secondaires de la commune de Knokke.

Comme Coxyde et la Panne, Knokke ne perçoit pas de centimes additionnels sur l’impôt des personnes physiques de leurs résidents mais prélève néanmoins une taxe à charge des personnes qui y ont une résidence secondaire. Or cette taxe représente une part essentielle de leur budget, ce qui incite de de nombreux redevables à la contester depuis des années.

La Cour d’appel de Gand et même la Cour de cassation avaient déjà sanctionné plusieurs versions antérieures de la taxe. Probablement en vue d’inverser la tendance, les trois communes ont modifié leur règlement-taxe en 2019 pour la période 2020 à 2025. Jusqu’à présent, le Tribunal de première instance a validé ces nouveaux règlements-taxe.

Parmi les raisons désormais invoquées pour justifier la taxe, les trois communes ont, chacune à leur manière, insisté sur le fait que les résidences secondaires nuiraient à la cohésion sociale car elles sont vides une bonne partie de l’année. Le fait de vouloir attirer de nouveaux résidents est même parfois invoqué pour justifier l’absence de centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques des résidents. Statuant sur le cas de Knokke, la Cour d’appel n’a pas jugé cet argumentaire crédible. Dans le même temps, elle a aussi souligné que les autres justifications avancées par la commune ne l’ont pas non plus convaincue : impôt sur la fortune, compensation des prétendus frais complémentaires causés par les résidents secondaires, volonté de limiter l’augmentation des prix de l’immobilier, etc.

Cet arrêt ne concerne cependant que la résidence secondaire d’une intéressée, pour une année (il est question d’une taxe 2020). Au moment où nous transmettions la décision à la propriétaire, elle nous envoyait d’ailleurs sa taxe 2023, à l’encontre de laquelle nous avons donc déjà introduit une réclamation.

En effet, pour contester la taxe, chaque avertissement-extrait de rôle doit faire l’objet d’un recours administratif (devant le Collège des Bourgmestre et Echevins) et ensuite le cas échéant judiciaire (devant le Tribunal de première instance de Bruges puis devant la Cour d’appel de Gand). 

A moins que la commune n’aille en cassation et obtienne gaine de cause, on peut néanmoins s’attendre à ce que la Cour d’appel statuera dans le même sens pour les autres contribuables, ainsi que pour les années 2021 à 2025 (tant que la commune ne change pas son règlement-taxe). Il faut cependant savoir que rien n’oblige la Cour d’appel maintenir sa jurisprudence, notamment si un autre juge est amené à se prononcer. Nous attendons par ailleurs de voir dans quel sens ira le Tribunal de première instance lorsqu’il rendra ses prochains jugements.

Même si cette jurisprudence ne concerne pas les règlements-taxe de Koksijde et de La Panne, elle donne un signal fort pour les contribuables de ces communes également car la problématique est proche.

A noter que La Panne a changé anticipativement son règlement taxe fin 2022, pour la période 2023 à 2025 en limitant pour ainsi dire sa justification au fait qu’il s’agit d’un impôt sur la fortune ; justification déjà invalidée de nombreuses fois par la Cour d’appel de Gand.

Rappelons finalement que pour être valablement contestée, la taxe doit faire l’objet d’une réclamation (recours administratif) dans un délai 3 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Une fois la réclamation introduite, la commune doit en principe statuer dans un délai de 6 mois. Si elle ne le fait pas le Tribunal peut être saisi après ce délai mais les contribuables peuvent aussi attendre la décision de la commune. Une fois que celle-ci leur est notifiée ils doivent alors saisir le Tribunal dans les 3 mois pour maintenir la contestation. 

Si vous êtes visés par cette taxe dans l’une des 3 communes et que vous voulez la contester, vous pouvez nous envoyer un e-mail à marcus@cyrusross.be pour que nous vous fassions part du forfait d’intervention compétitif que nous avons élaboré.

La presse en parle également, notamment : 

« Une résidence secondaire à la Côte? Pensez à introduire un recours contre la taxe communale » (L’Echo, 28 mai 2023)

« Résidences secondaires : taxe illégale pour un dossier à Knokke, qu’en est-il pour les autres ? », Trends Tendances, 23 mai 2023)

« Belastingplichtige met tweede verblijf haalt slag thuis tegen Knokke-Heist: wat betekent dat voor andere tweedeverblijvers? » (Trends, 22 mai 2023)

« Taxe sur les secondes résidences à la mer: une petite victoire pour les propriétaires » (L’Echo, 16 mai 2023)

« Hof van beroep noemt taks op tweede verblijf in Knokke onwettig » (Krant van West-Vlaanderen, 17 mai 2023

« Côte belge : les propriétaires seront-ils un jour exemptés de la taxe sur leur résidence secondaire? », Trends-Tendances 17 mai 2023

« La taxe sur les résidences secondaires de Knokke déclarée illégale », rtbf.be, 17 mai 2023

« La taxe sur les résidences secondaires de Knokke déclarée illégale », 7sur7.be, 17 mai 2023

« Rechter vindt tweedeverblijfstaks in Knokke onwettig », Het nieuwsblad, 19 mai 2023

“Tweedeverblijftaks van kustgemeente Knokke onwettig verklaard”, Het laatste nieuws, 19 mai 2023

« Rechter verklaart tweedeverblijfstaks in Knokke-Heist onwettig », Het Nieuwsblad, 19 mai 2023

« Tweedeverblijfstaks Knokke onwettig verklaard », De Tijd, 17 mai 2023

« La taxe sur les résidences secondaires sera-t-elle maintenue à la côte belge ? », Trends Tendances, 15 février 2023

« Blijft belasting op tweede verblijf overeind? », Trends, 12 février 2023

« Taxe "résidences secondaires" de Knokke, La Panne et Coxyde : la justice tranche en faveur de Testachats » (la Libre Eco, 16 mai 2023)