Modalités

1. Modifications


Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul de ses honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier.
 
 

2. Les provisions et/ou états intermédiaires


Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, l’avocat demande des provisions adéquates tant au début de son intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci.

Les provisions sont fixées en tenant compte des prestations effectuées et à effectuer, et des frais et débours exposés ou à exposer.

Il peut également établir des états intermédiaires, notamment à la clôture d’une instance.
 
 

3. Paiement


Les demandes de provisions, états intermédiaires et états d’honoraires sont payables conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement qui prévoient notamment le paiement dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture et l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

En cas de non paiement dans ce délai, l’avocat se réserve de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.
 
 

4. Contestations


Tout client accepte de soumettre toute contestation relative à l’état de frais et honoraires de l’avocat à la Commission des Honoraires établie par le Barreau dont relève son avocat.

Le cas échéant, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi l'avocat sont seuls compétents.